amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 581
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté.
Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée de ce critère dans la détermination de la valeur des médicaments apparaît comme un levier incitatif à la relocalisation et il constitue outil de lutte contre la pénurie.
L’amendement rétablit le texte tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000581
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622