amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 540
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 2,25 milliards d’euros »,
le montant :
« 2,26 milliards d’euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé en chiffre d’affaires, à partir duquel est appelée la clause de sauvegarde du dispositif médical auprès de l’ensemble des entreprises du secteur.
Cette modification vise à rehausser légèrement ce seuil de déclenchement pour limiter l’impact défavorable de l’appel de la clause de sauvegarde sur le secteur, marqué par une forte hétérogénéité et la présence de petites entreprises.
Cet amendement propose ainsi de rétablir la rédaction de l’article 9 issue de la commission mixte paritaire.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000540
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622