amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 431
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En clair
Louis Boyard a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de sa transmission à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code. Ce dernier s’assure, à l’issue d’une procédure contradictoire, de la validité de l’accord. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de sécuriser la procédure pour le salarié, en prévoyant la transmission de l’accord de résiliation de l’utilisation du dispositif Pajemploi+ à l’Urssaf et de la possibilité, pour le salarié, de faire état d’éventuelles pressions visant à mettre fin à l’accord. L’Urssaf doit alors s’assurer de la validité de l’accord.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000431
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622