Amendement n° 382

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« fixent »,

les mots :

« définissent par arrêté ».

II. – En conséquence, à la la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« par arrêté les produits, actes et prestations soumis au présent article »

les mots :

« les produits, les actes et les prestations soumis au présent article ».

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« Ces arrêtés précisent »,

le mot :

« Cet arrêté précise ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« renseigner »,

le mot :

« communiquer ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« du présent article ».