amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 344
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 30 septembre 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 »
le mot :
« 31 octobre 2025 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain.
Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000344
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622