amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 326
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans délai ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il supprime la mention de la suspension « sans délai » du CMG en cas de déclaration d’impayé afin de permettre aux organismes compétents d’assurer une période de contradictoire avant la suspension du versement du CMG.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000326
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622