Amendement n° 323

Après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants :

« 4 bis° Le I de l’article L. 223‑13 est ainsi modifié :

« a) À la fin, les mots : « des critères mentionnés aux a à f du III de l’article L. 223‑12 et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées et, d’autre part, des critères suivants : » ;

« b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« a) Du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 du même code ;

« c) Des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

« d) Du coût des actions de prévention prévues à l’article L. 233‑1 dudit code et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 ;

« e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314‑2‑1 du même code. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité des services réalisant une activité d’aide et d’accompagnement à domicile à la date d’effet de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations ;

« f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I du même article L. 314‑2‑1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».