amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 250

Karine Lebon GDR · Article 16 bis D

En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 29 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4 % des consultations. Par ailleurs, cette démarche dite de "responsabilisation" des patients n'interroge pas les causes pour lesquelles un patient peut être conduit à ne pas honorer un rendez-vous. En tout état de cause, une telle taxe ne répondra pas aux difficultés d'accès aux soins.

Auteurs 2

Karine Lebon GDR

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000250
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622