Amendement n° 134

Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Les praticiens conseils (PC) n'ont aucun lien hiérarchique avec les CPAM chargées de la liquidation des prestation.

Suite à cette réorganisation, les 7200 salariés changeraient ainsi d'employeur et d'affectation. La mise en œuvre de ce projet très rapide inquiète fortement ces derniers qui manquent de visibilité quant à leurs futures missions ressentant une forte insécurité professionnelle.

Cette transformation risque également de provoquer des départs massifs, mettant à mal la capacité du service à fonctionner correctement, avec des conséquences directes sur la gestion des prestations pour les assurés.

Par ailleurs, la confidentialité des données de santé des assurés pourrait être compromise. Le projet permettrait un accès plus large à ces informations par des personnels administratifs non soumis aux mêmes exigences de secret médical que les praticiens-conseils.

Enfin le projet risque de détériorer les relations de confiance entre les professionnels de santé et l'Assurance Maladie en intégrant les missions du SCM dans les CPAM, et en soumettant les décisions médicales à une hiérarchie administrative.