amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 132

Danielle Brulebois EPR · Article 6

En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 28 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels.

Par conséquent, ce coup de rabot aux allègements de charges augure celui de faillites d’entreprises. Au lieu d’encourager la création d’emplois, générateurs de cotisations, l’Etat serait contraint d’assumer de nouvelles dépenses de solidarité nationale induites par la suppression de postes. Ces mesures néfastes, envisagées sans guère de concertation, ni d’études d’impacts, avec les branches professionnelles. Nous sommes justement en train de gagner la bataille de l’emploi. Le chômage a baissé. Depuis 7 ans, 2,7 millions d’emplois ont été créés par des milliers d’entreprises, notamment des TPE et des PME, qui ont pu créer ces emplois parce qu’elles ont créé de la richesse. Si l’article 6 n’était malheureusement pas supprimé, ce serait la première fois depuis trente ans que nous augmenterions le coût du travail, et cela, sans faire aucune réforme. En outre, cette proposition vient au pire moment pour notre économie. Nous le voyons bien dans nos circonscriptions : les faillites d’entreprises sont un peu plus nombreuses, les commerçants et les TPE souffrent de ces charges qui tendent à augmenter de façon inepte le coût du travail. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Autrice

Danielle Brulebois EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000132
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622