Amendement n° 10

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, laquelle conditionne le financement alloués par l’État et les financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 au respect de critères de mixité sociale.

Le droit à l’éducation est garanti par la loi, qui consacre également la liberté de choix pour les familles quant à la scolarisation de leurs enfants. Cette liberté, qui permet d’opter pour un établissement public ou privé sous contrat, repose sur le principe fondamental du libre consentement des familles.

Or, l’article unique impose une obligation de résultat en matière de mixité sociale aux établissements scolaires privés des premier et second degrés sous contrat, sans tenir compte de leur nature juridique et de leur mode de fonctionnement. Les établissements privés ne disposent pas d’une maîtrise totale sur la composition sociale de leurs élèves, celle-ci étant conditionnée aux choix individuels des familles. Imposer un tel critère revient à sanctionner ces établissements pour des décisions qui leur échappent.

En outre, subordonner les dotations publiques à ces critères menace l’équilibre financier des établissements scolaires privés des premier et second degrés sous contrat. Ces derniers jouent un rôle complémentaire au service public de l’éducation et respectent des obligations strictes en matière de programme et de mission éducative. Une diminution de leur financement risquerait d’affaiblir leur capacité à assurer une éducation de qualité, au détriment des élèves et des familles qui ont fait ce choix légitime.

Ce dispositif pourrait également introduire une distorsion entre les établissements scolaires publics et privés sous contrat, en remettant en cause l’esprit même du contrat d’association, qui garantit un traitement équitable entre les deux types d’établissements tout en respectant leur diversité.

Enfin, cet amendement réaffirme l’importance de préserver une pluralité d’offres éducatives sur le territoire, condition essentielle pour garantir l’égalité et la liberté de choix des familles. Supprimer l’article unique permettra de maintenir l’équilibre actuel entre le public et le privé, sans pénaliser les établissements privés pour des contraintes indépendantes de leur volonté.