Amendement n° 35

Cet amendement entend mettre le titre de cette proposition de loi en cohérence avec sa portée réelle.

Sous couvert de mieux encadrer l’usage de l’argent public, son article unique remet en cause la capacité des collectivités territoriales à soutenir des actions internationales à caractère humanitaire, en introduisant un critère d’« intérêt public local » qui ne correspond ni au droit en vigueur ni à la jurisprudence récente du Conseil d’État.

Le Conseil d’État a pourtant rappelé, le 13 mai 2024, que les collectivités peuvent soutenir des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire sans qu’elles soient justifiées par un intérêt public local, dès lors qu’elles respectent les engagements internationaux de la France et n’interfèrent pas avec la conduite de ses relations internationales. Il a notamment jugé légales les subventions accordées à SOS Méditerranée par la Ville de Paris et le département de l’Hérault.

La question posée est donc politique : pourquoi remettre en cause un cadre qui permet déjà de contrôler l’usage des fonds publics, alors même qu’il s’agit ici de solidarité et de sauvetage humanitaire ?

Il est pour le moins singulier de voir un parti qui veut donner des leçons de bonne utilisation de l’argent public s’en prendre à des collectivités qui soutiennent, dans le respect du droit, des associations dont l’action consiste à porter assistance à des personnes en détresse. Le choix est d’autant plus révélateur que le Rassemblement national prétend faire de la bonne gestion de l’argent public une priorité, alors même qu'il est le premier à de détourner. Rendez les 4,1 millions d'euros détournés, qui auraient bien mieux servis à éviter des noyades en mer qu'à remplir les poches de votre parti.

Ce texte ne protège pas mieux l’argent public : il risque surtout de restreindre la liberté des collectivités d’agir, ici en faveur de la solidarité et de l’action humanitaire.

La solidarité n'a pas à s’arrêter aux frontières des collectivités qui la portent.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de modifier l’intitulé.