amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Amendement n° 15
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Laure Miller a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les forces de police et de gendarmerie, notamment lors du dépôt de plainte.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et nécessite d'être effectué par des agents formés et sensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sans prise en charge adaptée, aucune réponse pénale ni traitement judiciaire efficace ne peut voir le jour. Pour faire reculer les violences sexuelles, il est impératif qu'aucune victime ne soit dissuadée de se rendre auprès des forces de l'ordre pour porter plainte.
Les évolutions récentes en matière de formation des policiers et des gendarmes dans l'enregistrement des plaintes doivent être évaluées pour y apporter les correctifs nécessaires et pour que la prise en charge des victimes ne fasse jamais obstacle à l'action publique. C'est l'objet du présent amendement.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 360
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0360