amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Amendement n° 4
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En clair
Sarah Legrain a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Elle peut être »
les mots :
« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 360
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0360P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0360