sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sous-amendement n° 2457
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En clair
Yannick Neuder a déposé ce sous-amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 4231‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise la mise en œuvre d’un système d’information destiné à surveiller les ruptures d’approvisionnement à l’officine, dans les conditions définies à l’article L. 5121‑29‑1. » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les pharmacies d’officine et les établissements pharmaceutiques renseignent »
les mots :
« il est mis en place » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« lorsque leur système d’information le permet ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous amendement précise le champ de l'amendement du Gouvernement sur plusieurs points:
Il précise la portée de la compétence confiée au Conseil de l'ordre des pharmaciens en matière de gestion des risques de rupture de médicaments en ciblant les officines et rattache cette mission à l'article du code de la santé publique qui concerne le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) et non l'ordre des pharmaciens car seul le Conseil de l'ordre dispose de la personnalité morale;
Il conditionne également l'obligation pour les pharmacies hospitalières de renseigner le système d'information à la compatibilité du système d'information avec le système d'information hospitalier afin de ne pas pénaliser injustement les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé dont le système d'information ne serait pas interopérable avec le DP-Rupture.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2441 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002457
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325