sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sous-amendement n° 2450
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En clair
Jean-Carles Grelier a déposé ce sous-amendement le 4 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer aux mots :
« d’application du I du présent article »
les mots :
« pour l’application du I ».
III. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« est chargée de ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »
les mots :
« assurés sociaux et des employeurs ».
V. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase, supprimer la première occurrence des mots :
« de la sécurité sociale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement du rapporteur thématique et du rapporteur général propose :
- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ;
- plusieurs corrections rédactionnelles ou légistiques.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 224
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002450
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325