amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2413
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des lésions »
les mots :
« de cette incapacité ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP acte la volonté des signataires de laisser inchangées les règles de prise en compte du taux d’incapacité permanente dans la formule de calcul de la part professionnelle de la rente (règle dite du « taux utile »).
Le présent amendement propose donc une formulation s’appuyant sur celle actuellement en vigueur au sein de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale définissant le taux utile afin de marquer le maintien, sans changement, de la règle retenue pour le calcul de la part professionnelle de la rente.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002413
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325