Sous-amendement n° 2409 (Rect)

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En clair

Yannick Neuder a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 0 »,

le nombre :

« 3,5 » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du rapporteur général vise à rehausser à 5 euros le tarif de la première tranche de la contribution modifiée par l'amendement de M. Isaac-Sibille.

L’amendement proposé pour les produits contenant entre 0 et 5 kg de sucre ajoutés par hl de boisson ne permet pas de taxer la 1ère tranche du barème puisque le tarif de celle-ci est à 0 euros. Cette situation diminuerait le rendement de la taxe sur cette tranche sans que les entreprises aient à modifier la composition de leur produit. Il est proposé de porter le tarif à 3,50 euros.

Enfin le 3° supprime la règle d’arrondi qui prévoit que la fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1. Cette suppression est inutile dans un barème par pallier comme celui proposé. Cette règle est même incitative pour amener les entreprises à réduire encore un peu la quantité de sucre ajouté pour basculer dans une tranche inférieure du barème.