Sous-amendement n° 2406

Caroline Colombier RN · Après l'article 9

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Caroline Colombier a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. »

les mots :

« , à l’exception des produits d’appellations reconnus par le ministère de l’Agriculture ainsi que des salons, foires et évènements mettant en avant la production agricole française. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions.
Nous sommes convaincus que cette taxation des publicités émises dans le cadre du Salon international de l'Agriculture nuirait gravement à la promotion de nos terroirs et de nos 22 000 appellations.
C’est pourquoi il convient de fixer des limites à un tel amendement pour exclure la promotion du monde agricole de cette taxation.