Sous-amendement n° 2368

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En clair

Bertrand Bouyx a déposé ce sous-amendement le 29 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ni aux denrées mentionnées à l’article L. 5137‑1 du code de la santé publique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS).

En effet les DADFMS sont des produits alimentaires destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de pathologies, qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal. Elles sont ainsi à la frontière entre les aliments conventionnels et les médicaments et sont formulées spécifiquement pour améliorer l’état de santé globale des patients.

Les DADFMS ne peuvent en outre être délivrées que dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical (par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé par exemple) et ce sont des produits faisant l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie.

Leur exclusion du périmètre de la contribution sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés semble donc en conformité avec l’esprit de cette mesure et l’objectif de lutte contre la survenance de maladies chroniques.