Amendement n° 2336

Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des entreprises rassemble l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises, en dématérialisant et unifiant les réseaux préexistants qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles (EESEF) peuvent à ce jour être immatriculées au registre national des entreprises (RNE) sans faire l’objet d’une validation et de vérifications par les URSSAF.

Les formalités d’immatriculation de ces entreprises ne font donc actuellement l’objet d’aucune validation à priori sur le Guichet Unique, contrairement aux EESEF relevant du régime agricole, validées par les services de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) (article L. 123-49 du code de la sécurité sociale). Cette absence de rôle de valideur pour les URSSAF accroit le risque de fraude en facilitant la création d’entreprises fictives, notamment. Il convient donc de confier ce rôle de valideur aux URSSAF.

Ce rôle confié aux URSSAF, dans le cadre de ses fonctions de recouvrement, vise ainsi à lutter contre la fraude à l’affiliation et à la fraude sociale et aura également des effets sur différents types de fraude liés à ces entités étrangères frauduleuses, y compris en termes de prélèvements sociaux.