Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2333
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En clair
Frédéric Boccaletti a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 1331‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « hormis pour les agents des caisses primaires d’assurance maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’erreur manifeste lors des procédures de contrôle des professionnels de santé libéraux, l’agent de contrôle peut faire l’objet de sanctions pécuniaires.
« La directrice ou le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie concernée ainsi que la directrice ou le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie sont solidairement responsables. Les modalités d’application de ces dispositions sont définies par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mieux protéger les professionnels de santé libéraux face à des contrôles et sanctions qui sont de plus en plus stricts.
Actuellement, ils risquent des sanctions sévères, comme des déconventionnements d’urgence ou des remboursements de sommes importantes, alors que les agents qui les contrôlent ne sont pas tenus responsables de leurs erreurs.
Ces contrôles peuvent causer un stress énorme et avoir de graves conséquences personnelles et professionnelles pour les soignants.
L'amendement propose donc que les erreurs dans ces procédures de contrôle soient également sanctionnées, afin de protéger les professionnels et éviter des abus administratifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002333
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325