Amendement n° 2321

Frédéric Boccaletti RN · Après l'article 32

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En clair

Frédéric Boccaletti a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24 du présent code réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2017, la Cour des comptes a signalé des fraudes liées aux retraites françaises versées à l'étranger, estimées à environ 200 millions d'euros chaque année, concernant plus de 53 000 personnes.

Pour mettre fin à ces fraudes et éviter les débats inutiles, cet amendement propose une solution simple : vérifier physiquement les bénéficiaires à l’étranger, avec l’intervention d’un officier d’état civil français.

Cela permettrait de s'assurer que seuls les vrais bénéficiaires reçoivent ces pensions.