Amendement n° 2253

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 732‑18‑4‑1. – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés, de la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est inférieur à 2 000 euros, la revalorisation a lieu au 1er janvier d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail en ce qui concerne la majoration de pension et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les droits propres et dérivés. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les assurés dont le montant mensuel de la pension de retraite est inférieur à 2 000 euros, la revalorisation annuelle a lieu au 1er janvier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits défend le principe de l’égalité réelle en vertu duquel les personnes placées dans des situations différentes doivent être traitées différemment. Il en va ainsi des retraités qui ne représentent pas une catégorie homogène pouvant se voir indistinctement appliquées des mesures de report de l’indexation de leurs pensions.

Pour faire face au mur budgétaire auquel il est confronté, le Gouvernement propose de reporter l’indexation des pensions de retraite de l’ensemble des régimes du 1er janvier au 1er juillet 2025.
Cette mesure est purement budgétaire et apparaît injuste à de nombreux pensionnaires.

Toutefois, il est constant qu’en termes de patrimoine moyen, les pensionnaires de retraites - parce qu’ils ont pu constituer un capital tout au long de leur vie - disposent de davantage de ressources que les jeunes ou les actifs.

Dans ces circonstances, s’ils devaient être mis à contribution par l’effet du report de l’indexation, il est proposé de ne faire contribuer que les retraités dont la pension est supérieure à la moyenne nationale (2000 euros). Contrairement à l’augmentation de CSG survenue en 2017, cette contribution est ciblée sur les pensionnés et non sur le foyer fiscal, ce qui fût la source de profondes inégalités.