Amendement n° 2238

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la date précitée »,

les mots :

« cette date, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025.

Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.

Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50% du SMIC pour préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.

Organismes impactés(régime, branche, fonds) Impact financier en droits constatés (en M€)Économie ou recette supplémentaire (signe +)Coût ou moindre recette (signe -)
2024 (rectificatif) 2025 2026 2027 2028
ROBSS + CADES + Unedic 0 -270 -180 -90 0
- Maladie 0 -125 -83 -42 0
- AT-MP 0 0 0 0 0
- Famille 0 -28 -19 -9 0
- Vieillesse 0 0 0 0 0
- Autonomie 0 -61 -41 -20 0
CADES 0 -13 -9 -4 0
UNEDIC 0 -43 -28 -15 0
(Autre : État, etc. ) 0 0 0 0 0