amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2225
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d'EHPAD ou USLD admis à l'aide sociale à l'hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s'appliquer dans les départements expérimentaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002225
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325