Amendement n° 2215

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En clair

Aurore Bergé a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % » ;

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,2 »

le nombre :

« 1,6 » ;

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 »

le nombre :

« 1,6 » ;

VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 15 à 18.

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à alléger les cotisations sociales patronales pour les salaires au-dessus de 1,6 SMIC, afin de favoriser l'augmentation des rémunérations tout en maintenant un cadre propice à l'emploi. En modifiant la structure actuelle des exonérations, cet amendement propose un ciblage plus précis des allègements, encourageant ainsi la revalorisation salariale et la sortie de la précarité pour de nombreux salariés.

L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat aux ménages en soutenant la dynamique salariale, sans peser excessivement sur les finances publiques. Contrairement à la rédaction actuelle de l'article 6, qui poursuit des objectifs principalement budgétaires, cet amendement repose sur une approche plus équilibrée. Il met l'accent sur la nécessité de stimuler la consommation intérieure par l'augmentation des salaires tout en préservant la compétitivité des entreprises.

La suppression des exonérations au-delà de 1,6 SMIC permettra de concentrer l'effort sur les salariés ayant des revenus plus modestes, tout en prévoyant une sortie progressive des allégements à 2,5 SMIC. Cette approche s’inscrit dans une logique de justice sociale et économique, en phase avec les réformes récentes visant à améliorer le partage de la valeur au sein des entreprises.

Enfin, cet amendement compense la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une augmentation ciblée de l’accise sur les tabacs, garantissant ainsi une neutralité financière pour les comptes sociaux.