Amendement n° 2202

Michel Lauzzana EPR · Après l'article 16

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En clair

Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impact financier pour les comptes de la sécurité sociale de la reconnaissance de la pratique avancée pour les manipulateurs en électroradiologie médicale définie à l’article L. 4351‑1 du code de santé publique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte de besoins croissants liés à l’installation de nouveaux équipements et au développement de la radiothérapie interne vectorisée, la profession des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans les établissements de santé, d’une part, et en ville, d’autre part.

Les tâches réalisées et les modalités d’exercice des manipulateurs sont amenées à évoluer dépassant le cadre de leur formation initiale. L’arrivée d’innovation en médecine nucléaire thérapeutique provoquent en effet des transformations organisationnelles, qui impliquent un accompagnement, une formation spécifique et une adaptation des pratiques de ces professionnels de santé.

Si le manipulateur en électroradiologie est « destiné à adapter sa pratique professionnelle à l’évolution des sciences et des techniques », comme le précise l’article R. 4351-3 du Code de la Santé publique, le cadre réglementaire actuel n’est pas adapté à la transformation de leurs pratiques en pleine mutation au gré des innovations.

Des délégations de tâches sont à l’étude et font l’objet de protocoles de coopération dans certaines régions pour couvrir les besoins en RIV et plus largement en radio-oncologie. Cependant, l’absence d’une approche nationale et d’un dispositif harmonisé pour reconnaitre l’évolution des pratiques par l’ensemble des établissements de santé empêche une évolution concrète des actes réalisés par les MEM.

La pratique avancée constitue une avancée majeure pour les médecins et l’amélioration de la prise en charge, en témoigne l’exemple de la profession d’infirmier. En radiothérapie interne vectorisée, elle participerait de l’optimisation dans l’organisation du recours aux thérapies, d’une part, et du parcours patient, d’autre part. Elle aurait également des bénéfices pour les autres domaines d’intervention de ces professionnels comme en radiothérapie externe.

Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », vise à remettre un rapport sur la reconnaissance de la pratique avancée pour la profession médico-technique de manipulateur en électroradiologie médicale.