Amendement n° 2189

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés.

Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier les dispositions relatives aux relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxis afin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris en compte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part, de définir de manière précise l’ensemble des éléments fixés par la convention‑cadre nationale.

Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d’unification des tarifications entre ambulanciers et taxis qui opèrent en l’espèce la même mission et qui ne sauraient donc être placés dans des situations différentes. Cela aurait également la vertu de prévenir la fraude en matière de transports sanitaires.

Pour cela, il est souhaitable d’introduire dans les critères de conventionnement la géolocalisation des véhicules ainsi que la certification des flux des transports.

C’est l’objet du présent amendement.