Amendement n° 1940

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les prescriptions de transports sont réputées conformes à ces indications ou à ces recommandations dès lors qu’il n’y a pas, pour un patient donné et sur un trajet donné, de moyen de transport alternatif moins onéreux et acceptable au regard de son état de santé et de son âge. La prescription et la production du document mentionné au troisième alinéa sont accessibles au moyen d’un téléservice. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour les transports, il n’est pas possible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer si une prescription est conforme ou non aux indications ou aux recommandations de bonne pratique. Il faut prendre en compte les moyens de transport alternatifs disponibles sur le territoire. Le présent amendement vise à inscrire clairement cette nécessité dans la loi. Un patient âgé dont l’état ne justifierait pas le recours au véhicule sanitaire léger pourra ainsi se le voir prescrire et rembourser si le maillage local des réseaux de transport n’offre aucune autre solution à moindre coût, sans complications inacceptables et de nature à compromettre son accès aux soins.

Par ailleurs, au regard de la charge administrative supplémentaire que cela représente pour les médecins, il est indispensable que l’accompagnement à la prescription prévu par l’article 16 soit entièrement accessible via un téléservice qui permette aussi d’imprimer le formulaire à transmettre au patients. Le présent article prévoit également cette nécessité, en reprenant les termes de l’amendement n° 1295 de Mme Rist, dont le placement n’était pas optimal.