amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1918
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante :
« Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions du b du 2° de l’article L. 732‑24 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général.
Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par le régime général aux non-salariés agricoles polypensionnés tiendront compte du nouveau mode de calcul des pensions dès 2026, ce qui implique la transmission par la MSA des données nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) dès 2025.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001918
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325