Amendement n° 1836

La loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l'usage médical du cannabis.

Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l'Agence nationale de sécurité́ du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d'épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles, situations palliatives, spasticité́ douloureuses des pathologies du système nerveux central), retenues par le comité scientifique.

L'expérimentation du cannabis à usage médical, qui devait initialement prendre fin en mars 2023, a été prolongée d’un an dans le cadre de la LFSS pour 2023. Cette prolongation a permis de collecter des données complémentaires, qui sont positives : le rapport sur l’évaluation de l’expérimentation du cannabis médical et sa réactualisation a permis de conclure que les médicaments à base de cannabis ont soulagé une grande partie des patients concernés et aucun détournement n'a été identifié́ concernant l'utilisation de ces produits.

Lors de l’examen de la LFSS pour 2024, le gouvernement a proposé́ la création d'un statut temporaire adapté pour le cannabis à usage médical, avec pour objectif une entrée dans le droit commun du cannabis médical au plus tard au 1er janvier 2025.
En parallèle, les travaux visant à structurer une filière française de culture et de production de cannabis à usage médical ont été stoppés au printemps dernier. Deux arrêtés, très attendus par les patients et les acteurs du secteur, devaient compléter le décret du 17 février 2022 pour préciser les spécifications des médicaments à base de cannabis à usage médical, et déterminer les conditions de production.

Le contexte politique induit par la dissolution a retardé les arbitrages qui devaient être initialement publiés au début de l’été, au plus tard.

Cet amendement, travaillé avec Santé France Cannabis, propose de prolonger l'expérimentation de six mois pour favoriser la reprise des travaux et assurer la continuité́ des soins aux patients inclus tardivement dans l’expérimentation.