Amendement n° 1803

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« saisir les »,

les mots :

« demander aux ».

II. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, substituer aux mots :

« afin qu’ »,

les mots :

« de conclure ».

III. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, supprimer les mots :

« soit conclu ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« valablement conclu dans ce délai ».

V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« par arrêté ».

VI. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, après le mot :

« tarifs »,

insérer les mots :

« de biologie ou d’imagerie médicale ».