amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1708
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur depuis plusieurs années, notamment en raison des soins à domicile. De nombreux ménages en France accumulent des médicaments et des dispositifs médicaux qui ne sont jamais utilisés.
Cette problématique peut être attribuée à plusieurs éléments. D’une part, les conditionnements de certains médicaments sont souvent inadaptés aux besoins des patients, et d’autre part, les prescriptions médicales dépassent fréquemment les besoins réels de 30 à 70 %.
En effet, les chiffres révèlent qu’un Français consomme en moyenne des médicaments à un coût 40 % plus élevé que ses voisins européens. De plus, il est estimé qu’un individu jette environ 1,5 kg de médicaments non utilisés chaque année, soulignant ainsi l’ampleur du gaspillage.
Dans le contexte actuel où la rationalisation des dépenses est essentielle, il devient impératif d’adopter des mesures concrètes pour endiguer ce gaspillage. Des initiatives similaires ont déjà été mises en œuvre avec succès dans d’autres pays, et il est temps que la France emboîte le pas pour garantir une utilisation plus efficace des ressources médicales.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001708
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325