Amendement n° 1425

Frédéric Maillot GDR · Après l'article 9

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En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

QUANTITÉ DE SUCRE

(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

TARIF APPLICABLE

(en euros par hl de boisson)

Inférieur à 5 0
Entre 5 et 8 21
Au-delà de 8 28

II. – Dans un délai de trois ans après promulgation de la loi, Santé publique France remettra au Parlement un rapport chiffrant et analysant les évolutions de consommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre. Les contours de ce rapport et les établissements associés seront précisés par décret, intégrant obligatoirement une association de consommateurs.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fléau du diabète en Outre-mer est un enjeu de santé publique qui cumule chaque des milliers de patients. Il ne touche pas moins de 540 millions de personnes dans le monde, sa prévalence dans nos péi dits d’Outre-mer est souvent deux fois plus élevée qu’en Hexagone : 13% à La Réunion, 12% en Guadeloupe, 11,5% à la Martinique, 10% en Nouvelle-Calédonie ou encore 8 à 10% en Guyane. En cause, une alimentation plus riche et sucrée qu’en Hexagone. La loi Lurel du 3 juin 2013 a eu pour ambition de garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer grâce à un travail de régulation qui a été mené sur la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins pour qu’elle ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Cette loi dispose ainsi qu’ « aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Pourtant, l’application de cette loi reste partielle. C’est pourquoi une taxe sur le soda viendrait modifier les habitudes comportementales au profit de la santé des populations des territoires dits d’Outre-mer vers une alimentation plus saine.