Amendement n° 1211

Belkhir Belhaddad EPR · Après l'article 6

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, afin de favoriser le développement de la pratique sportive des entrepreneurs individuels, indépendants et auto-entrepreneurs, les dépenses engagées pour le financement de prestations sportives par les personnes relevant d’un de ces statuts, pour leur bénéfice direct, sont déduites de leur chiffre d’affaires servant d’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales, dans des conditions et limites prévues par décret.

Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que la France compte de plus en plus de travailleurs indépendants et d’auto-entrepreneurs, plus de 4 millions fin 2022, ces travailleurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés pour l’accès à l’activité physique et sportive en milieu professionnel. Par cet amendement et l’expérimentation qu’il prévoit, les indépendants pourront également bénéficier d’un avantage social leur permettant de financer en partie, l’exercice d’une activité physique et sportive. Un enjeu de santé publique, tant pour les salariés que pour les indépendants, les biens faits de la pratique d’une activité physique sportive étant connus et démontrés.

Le présent amendement vise à prévoir, pour une durée de deux ans, que les dépenses engagées par un entrepreneur individuel pour le financement d’une activité physique et sportive, pour son bénéfice, sont déduites de son chiffre d’affaires servant d’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales, selon des conditions et limites fixées par décret.

Si la perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est gagée, il est probable que des économies seront générées en matière de traitement et consultation médical, Le rapport demandé au gouvernement sur l’expérimentation prévue par l’amendement devra notamment préciser ces différents points.

Il s’agit enfin de faire un point d’étape sur le travail spécifique qui devait être mené par la commission de développement des modèles économiques de l’Agence nationale du sport (ANS) et la Direction des Sports du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative pour développer la pratique sportive des indépendants et des auto-entrepreneurs, évoqué lors d’un atelier IPCS dédié au sport en milieu professionnel en juin 2023.