Amendement n° 1138

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Ce délai peut être anticipé et permettre un versement anticipé, intégral ou échelonné, du montant de la remise due par l’entreprise signataire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement d’appel.

Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilité d’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords passés entre les entreprises et le Comité Économique des Produits de Santé.

Dans son dossier de presse, le LEEM plaide pour que la clause de sauvegarde ne dépasse pas le plafond de 1,6 milliard d’euros en 2024, et pour amorcer sa décrue dès le PLFSS 2025.

Cette trajectoire de décroissance progressive (1 milliard d’euros en 2025, 750 millions d’euros en 2026) doit permettre d’aboutir à une clause de sauvegarde plafonnée à 500 millions d’euros en 2027.

Et pour que le plafonnement de la clause de sauvegarde donne réellement du souffle aux entreprises du médicament et contribue à la restauration de la souveraineté sanitaire de la France, ils souhaitent également enrayer aussi la course excessive à la baisse des prix.

Dans le plan d’économies qu’il propose, il prévoit le paiement anticipé par les entreprises des remises consenties à l’Assurance maladie, aujourd’hui versées 11 mois après la fin de l’année pour laquelle elles sont dues, immobilisant ces flux financiers.