Amendement n° 1134

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Michel Lauzzana a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants :

« Afin de garantir un accès équitable au patient à la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, le Gouvernement prend des mesures pour :

« – Augmenter le nombre de médecins nucléaires et de radiopharmaciens formés chaque année ;

« – Revoir les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière pour créer un choc d’attractivité en faveur des métiers du soin dans l’hôpital public, notamment pour réduire les écarts de rémunération avec les centres libéraux de médecine nucléaire ;

« – Créer le métier de manipulateur en électroradiologie en pratique avancée en RIV ;

« – Donner aux établissements de santé les moyens informatiques pour évaluer la pertinence des soins dispensés aux patients avec un financement dédié ;

« – Identifier une valorisation incluant toutes les étapes du parcours de soins, de l’éligibilité du patient au traitement par radiothérapie interne vectorisée. Cette valorisation soutient la coordination et la radioprotection, tout en favorisant la prise en charge ambulatoire des patients. Elle financera de nouveaux métiers, comme les manipulateurs en pratique avancée, et encouragera de nouvelles organisations de soins efficientes au bénéfice des patients ;

« – Créer un forfait pharmaceutique comprenant le coût du médicament compagnon et les actes pharmaceutiques associés aux activités diagnostiques et thérapeutiques, ;

« – Élaborer une loi de programmation pluriannuelle en santé, centrée sur l’investissement, la recherche clinique et l’innovation.

« Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant dans le respect de la trajectoire pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », propose d’étudier la mise en œuvre de 8 mesures pour accompagner les transformations structurelles de la médecine nucléaire théranostique et garantir un accès équitable des patients à cette stratégie thérapeutique.

Depuis quelques années, la médecine nucléaire connaît la plus importante mutation de son activité depuis la mise à disposition des TEP-scan en imagerie et devient un acteur clé du traitement de certains cancers. Cela s’explique par l’arrivée de nouveaux médicaments radiopharmaceutiques en oncologie. Cette mutation implique une croissance de l’activité thérapeutique des centres de médecine nucléaire qui sont amenés à prendre en charge de plus en plus de patients. Cependant, confrontés à de multiples enjeux (pénuries de professionnels de santé, capacité d’accueil limitée, maillage territoriale hétérogène, etc.), les services de médecine nucléaire disposent de moyens humains et matériels insuffisants pour répondre à l’augmentation du nombre de patients éligibles. On estime qu’aujourd’hui, seulement 40% des besoins sont couverts pour délivrer les traitements par RIV.
Pour accompagner la transformation de la spécialité, il est nécessaire d’augmenter le nombre de professionnels de santé impliqués dans la RIV, d’adapter les financements hospitaliers, de développer le maillage territorial et de construire le parcours de soins des patients.
Cet amendement reprend certaines propositions du manifeste du collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique »