Amendement n° 1115

Danielle Brulebois EPR · Après l'article 17

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;

2° À l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et les » sont remplacés par les mots et la phrase : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les . ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La convention dentaire signée par l'UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l'UNOCAM pose le principe ambitieux d'une «génération sans carie »dans l'objectif d'éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d'adulte de cette génération.
L'ambition d'une génération sans caries, partagée par les dentistes, l'assurance maladie obligatoire et
les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l'implication de tous. Les organismes complémentaires d'assurance maladie contribueront au financement de l'examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à supprimer l'exonération de la participation de l'assuré au frais de l'examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.