Amendement n° 1089

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Cette disposition vise ainsi à geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024, telle qu’annoncée par le Premier ministre.

Or, cette mesure revient à diminuer le montant des allègements généraux pour les entreprises, ce qui va se traduire par une augmentation du coût du travail, qui s’ajoutant à la hausse anticipée du SMIC, risque de fragiliser leur équilibre économique et leur capacité à investir et à créer de l'emploi.

Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure de gel et de prévoir que le calcul des allègements généraux en 2025 se fait sur la base du SMIC applicable au 1er janvier 2025.