Amendement n° 1066

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :

a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots « et inférieur ou égal à 11 % » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bières fortement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 11%

» ;

2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Bières fortement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 14,98

».