Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 1018

Sophie Panonacle EPR · Article 2

En clair

Sophie Panonacle a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 109,3 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant:

« 6,7 »

le montant :

« 6,9 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS).

Le FIR est financé dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d'assurance maladie et vise à assurer le financement de 5 missions :

1. La promotion de la santé et préventions des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie,

2. L'organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire,

3. La permanence des soins et répartition des professionnels de santé et des structures de santé sur le territoire,

4. L'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels,

5. Le développement de la démocratie sanitaire.

Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de réaliser un million de dépistages en plus à l'horizon 2025 dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Le FIR doit privilégier des actions probantes de prévention reconnues par Santé Publique France, d'autant plus qu'une feuille de route des dépistages organisés des cancers "Priorité dépistage" est prévue par la stratégie décennale de lutte contre le cancer.

C'est pourquoi, il paraît primordial d'abonder de 200 millions d'euros les dépenses relatives au Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement pour notamment donner davantage de moyens à la prévention et aux actions de dépistage qui constituent une mesure importante de santé publique.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 4

Sophie Panonacle EPR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001018
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325