Amendement n° 862

Annie Vidal EPR · Après l'article 9

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la
consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer
évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons
alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS
recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.

Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale »,
qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la «
cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins
chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette
nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait
d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements
favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées
au prix de l’alcool.