amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 763

Corentin Le Fur DR · Article 23

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les pensions de droits propre et dérivé inférieures à 2000 euros nets par mois sont exemptées de ce report. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent article vise à repousser de 6 mois la revalorisation des pensions de retraite. En conséquence, cette dernière interviendra le 1er juillet 2025 et non le 1er janvier 2025.

Dans la mesure où beaucoup de retraités ont des pensions modestes, cet amendement vise à aménager cette disposition. En effet, le caractère général de ce gel des pensions de retraite ne semble pas pertinent et porterait atteinte au pouvoir d'achat des retraités, particulièrement ceux les plus modestes. Il convient en effet de souligner qu'un retraité sur trois, soit plus de 5 millions d'individus, touche encore une retraite mensuelle inférieure à 1 000 euros. De même, il faut rappeler que le revenu médian se situe autour de 2 000 euros.

C'est pourquoi le présent amendement propose de ne pas appliquer ce report de la revalorisation des retraites aux pensions inférieures à 2 000 euros.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteur

Corentin Le Fur DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000763
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325