Amendement n° 686

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé au titre de l’article L. 5212‑13 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'emploi de personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts supplémentaires du fait de la plus grande fragilité de ces salariées. Ainsi dans les Entreprises Adaptées (EA) les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans des entreprises classiques. On y compte environ 40% de salariés de plus de 50 ans.

Cette situation impacte naturellement le taux AT-MP de ces entreprises. Un rapport IGAS-IGF de 2016 pointait ainsi une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP et des charges d’assurance-prévoyance.

Pour ces raisons d'ailleurs, certaines entreprises - hors ESAT et EA - peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils ne déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise.

Mais cela représente surtout un coût énorme pour les EA !

C'est pourquoi cet amendement vise à ce que les modalités de calcul taux de cotisation AT-MP puissent être modifiées.

L’objectif poursuivi serait de parvenir à un taux mutualisé qui serait quasiment indolore pour les autres entreprises et qui soulagerait financièrement les entreprises employant de nombreux salariés en situation de handicap.