Amendement n° 650

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, celui-ci permet aux employeurs, d’utiliser la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA) comme outil de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette servant de base au calcul des Allègements Généraux aurait donc pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif.

Il rendrait en effet plus complexe pour l’entreprise le calcul du coût réel de cette prime. Or l’élément déterminant du recours à la PPV pour les dirigeants de TPE-PME est son caractère particulièrement simple. Cette mesure aurait donc un effet désincitatif, contraire à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat.

En 2023, selon l’URSSAF, 23,9 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 56,8% par des PME et ETI entre 10 salariés et 2000 salariés. Le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises (1 141 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés) que dans les grandes (855 euros dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus). 39,2 % des salariés bénéficiaires ont reçu une prime inférieure à 500 euros et 27,3 % une prime comprise entre 500 et 1000 euros.

Pour rappel, ce sont 6 millions de salariés qui ont bénéficié de la PPV en 2023.

C’est pourquoi, il est proposé d’exclure la PPV de l’assiette de calcul des Allègements Généraux.