Amendement n° 543

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En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 60 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer un l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 731‑14, le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après déduction des sommes perçues au titre de la politique agricole commune par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’exclure les subventions accordées au titre de la PAC de l’assiette des revenus des petits agriculteurs pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Il s’agit d’une revendication portée par les syndicats agricoles pendant les manifestations agricoles de 2024.