Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 326

Christophe Plassard HOR · Après l'article 7

En clair

Christophe Plassard a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.- L’article L. 136‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les titulaires de pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an n’étant propriétaires d’aucun bien immobilier. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc, à plus forte raison, de leur habitation principale.

En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image générale des rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tort généralement.

Pour certains, ces fruits du travail ne sont pas suffisants pour se loger, se nourrir, s’habiller et se chauffer en hiver, surtout quand on sait que l’augmentation des prix de l’énergie ont largement dépassé les revalorisations successives des pensions. En y ajoutant les risques liés à l’âge comme la perte d’un époux dont la retraite était plus importante et permettait de payer les factures, on arrive à des situations d’extrême précarité pour certains retraités contre lesquelles la France se doit de lutter.

C’est la raison pour laquelle il est proposé, plutôt que de verser une nouvelle aide, d’exonérer les petites retraites du paiement de la CSG.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Christophe Plassard HOR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000326
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325