amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 161

Philippe Fait EPR · Après l'article 21

En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, l'expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés, prévue par l'article 53 de la loi ESSOC.

Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisation dans le cadre de l'article 7 de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n° 570, déposée el 2 mai 2024), li apparaît nécessaire de al prolonger jusqu'au 31 décembre 2025, tant que cette proposition de loi n'a pas été adoptée définitivement par le Parlement.

Cette prolongation permettra d'assurer la continuité de l'expérimentation du dispositif du relayage comme solution de répit pour les proches aidants, en attendant la finalisation du processus législatif, et de ne pas laisser plus de 10.000 aidants sans solution.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Philippe Fait EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 325

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000161
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0325