amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-4061

Frantz Gumbs Dem · Après l'article 59

En clair

Frantz Gumbs a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : «, à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »

II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française, puis, à partir de 2020, par la crise sanitaire.

Ces deux chocs majeurs ont très sérieusement ralenti la croissance économique du territoire qui souffrait déjà de nombreuses difficultés.

Le PIB par habitant y est toujours deux fois plus faible qu’en France hexagonale et le taux de chômage avoisine un tiers de la population active : un chiffre nettement plus élevé que dans les départements français de l’hexagone et que dans les DOM.

A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à Saint-Martin - avec un investissement massif et une approche fondée sur la résilience.

Toutefois, comme le soulignait la Cour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. En 2023, bien que l’économie de Saint-Martin a montré des petits signes de redressement, l’activité touristique peine à retrouver son niveau d’avant Irma et la partie française pâtit de son offre d’hébergements encore insuffisante ce qui freine le redressement du territoire.

Afin d’encourager la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, le présent amendement propose de passer le taux de réduction d’impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit au même niveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui.

Cette mesure permettrait en outre de corriger une différence non justifiée

Auteur

Frantz Gumbs Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004061
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324